L'UE et ses États membres ont une responsabilité dans l'expansion de la ZEE du Maroc, ayant légitimé et bénéficié - par le biais des accords de pêche UE-Maroc - de l'inclusion des ressources marines d'un territoire en attente de décolonisation, par la puissance occupante de jure, l'Espagne, et de facto, le Maroc.
Remettre en cause l'extension de la ZEE marocaine aux eaux espagnoles reviendrait également à remettre en cause la légitimité même des navires espagnols à pêcher dans les eaux saharouies par le biais de l'accord de pêche UE-Maroc.
Source : ABC
Le droit international humanitaire (Règlement de La Haye de 1907 ; IVe Convention de Genève de 1949, Protocole additionnel I de 1977) interdit le pillage et l'exploitation des ressources naturelles à des fins économiques, ainsi que la destruction de l'environnement dans des contextes d'occupation militaire, en précisant que l'État occupant n'acquiert pas de souveraineté sur le territoire occupé.
Le Parlement marocain a approuvé hier les lois 37.17 et 38.17 qui étendent la "zone économique exclusive" (ZEE) et la délimitation de sa frontière maritime avec l'Espagne et la Mauritanie. Cette extension inclut les eaux adjacentes du Sahara occidental, un État non autonome en attente de décolonisation, ce qui constitue une violation flagrante du droit international. L'Observatoire des droits de l'homme et des affaires en Méditerranée (ODHE) et l'observatoire Shock Monitor dénoncent la tentative d'annexion par le Maroc des eaux territoriales du Sahara occidental car elle viole l'un des piliers juridiques fondamentaux du droit international, la Magna Carta de la décolonisation (des Nations unies), dans le but de maintenir une occupation basée sur l'exploitation illégale des ressources naturelles du territoire sahraoui au détriment des droits de son peuple sur son territoire et ses ressources.
Les Nations Unies ont déclaré par de multiples résolutions que le Sahara occidental est un territoire non autonome en attente de décolonisation et que par conséquent, les puissances occupantes de jure, l'Espagne, et de facto, le Maroc, n'ont aucune juridiction sur le territoire et ses ressources naturelles.
Sur la base de la Charte et des résolutions des Nations unies, des organismes internationaux tels que l'Union africaine (résolution AHG.92 (XV) de 1979) et la Cour européenne de justice (C-104/16P de 2016 ; C-266/16 de 2018 ; T-180/14 de 2018) ont également déclaré qu'ils ne reconnaissaient pas la souveraineté du Maroc sur le territoire sahraoui occupé.
Bien qu'ayant toute la légalité internationale contre lui, l'Etat espagnol, qui est toujours la puissance administrante du Sahara Occidental selon les Nations Unies, et l'Union Européenne ont signé en 2018 un accord de pêche avec le Maroc, par lequel 90 navires espagnols peuvent pêcher dans les eaux adjacentes au Sahara Occidental occupé en échange d'une compensation économique de 52 millions d'euros par an.
De cette manière, l'Espagne et l'UE contribuent à la violation du droit international et des droits du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles. L'exploitation illégale des ressources de pêche par le Maroc, l'Espagne, l'UE et d'autres puissances internationales, est également un obstacle à la solution politique du conflit au Sahara occidental.
Remettre en cause l'extension de la ZEE marocaine aux eaux espagnoles reviendrait à remettre en cause la légitimité même des navires espagnols à pêcher dans les eaux sahraouies par le biais de l'accord de pêche UE-Maroc.
Cette annexion, en plus d'être illégale, met en danger les écosystèmes marins surexploités, ainsi que l'existence de certaines espèces marines dans les eaux adjacentes au Sahara occidental. C'est un coup porté aux efforts de la communauté internationale et des Nations unies pour résoudre pacifiquement le conflit.
Nous partageons deux rapports récents (en espagnol) de l'Observatoire des droits de l'homme et des entreprises en Méditerranée qui développent les informations fournies :
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