TLAXCALA تلاكسكالا Τλαξκάλα Тлакскала la red internacional de traductores por la diversidad lingüística le réseau international des traducteurs pour la diversité linguistique the international network of translators for linguistic diversity الشبكة العالمية للمترجمين من اجل التنويع اللغوي das internationale Übersetzernetzwerk für sprachliche Vielfalt a rede internacional de tradutores pela diversidade linguística la rete internazionale di traduttori per la diversità linguistica la xarxa internacional dels traductors per a la diversitat lingüística översättarnas internationella nätverk för språklig mångfald شبکه بین المللی مترجمین خواهان حفظ تنوع گویش το διεθνής δίκτυο των μεταφραστών για τη γλωσσική ποικιλία международная сеть переводчиков языкового разнообразия Aẓeḍḍa n yemsuqqlen i lmend n uṭṭuqqet n yilsawen dilsel çeşitlilik için uluslararası çevirmen ağı

 21/04/2019 Tlaxcala, the international network of translators for linguistic diversity Tlaxcala's Manifesto  
English  
 EUROPE 
EUROPE / Le Parlement européen passe outre la Cour de Justice
et
vote l'inclusion du Sahara occidental occupé dans l'accord commercial avec le Maroc
Date of publication at Tlaxcala: 20/01/2019
Original: Ignoring the rulings of the Court of Justice, Europarlamient approves trade deal with Morocco including occupied Western Sahara
Translations available: Español 

Le Parlement européen passe outre la Cour de Justice
et
vote l'inclusion du Sahara occidental occupé dans l'accord commercial avec le Maroc

Western Sahara Resource Watch

 

Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui un nouvel accord commercial UE-Maroc pour le Sahara Occidental, sans avoir demandé au peuple du Sahara Occidental s'il le souhaitait. "Un jour triste pour la démocratie et ceux qui croient en l’état de droit", commente WSRW.

http://tlaxcala-int.org/upload/gal_18631.jpg

Dans l'après-midi du 16 janvier 2019, le Parlement européen a approuvé l'application au Sahara Occidental d'un nouvel accord commercial entre l'UE et le Maroc.

Le peuple du Sahara Occidental n'a pas donné son consentement, pas plus que le représentant des Sahraouis reconnu par l'ONU, le mouvement de libération nationale le Polisario.

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne avait décidé que la conclusion d'un accord commercial avec le Sahara Occidental constituerait une violation du droit de l'Union Européenne sans le consentement du peuple de ce territoire.

"Nous espérions que les membres du Parlement européen respecteraient les principes du droit et leur propre Cour de justice. Nous condamnons fermement le fait que le Parlement ignore les arrêts de la CJE et porte atteinte au processus de paix des Nations Unies. Les parlementaires qui ont voté pour aujourd'hui cet accord ont clairement montré à la communauté internationale et au peuple du Sahara occidental que la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit n'avait pas de sens pour eux", a déclaré Sara Eyckmans, de Western Sahara Resource Watch.

"Quel est l'intérêt d'un système fondé sur des règles en Europe si la Commission et le Parlement choisissent de simplement ignorer des arrêts de la plus haute cour de l'Union européenne ?", a déclaré Eyckmans.

442 parlementaires ont voté pour l'accord. WSRW publiera plus tard les noms des personnes qui ont soutenu l’accord illégal.

Le vote d'aujourd'hui s'est déroulé en deux temps. Avant que l'accord commercial lui-même ne soit voté, le Parlement devait voter sur une proposition de renvoi de l'accord pour avis à la CJCE. 210 ont voté pour, 414 contre et 48 se sont abstenus au sujet de cette proposition.

►Lire le texte de la résolution

CHRONOLOGIE

  • Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'UE a jugé qu'un accord commercial entre l'UE et le Maroc ne pouvait inclure le Sahara Occidental, ce territoire étant "séparé et distinct" du Maroc. La seule façon pour un tel accord d'être appliqué au Sahara Occidental est que le peuple du Sahara Occidental y consente.
  • Le 31 janvier 2018, l'UE paraphe un nouvel accord avec le Maroc, incluant le Sahara Occidental, sans avoir jamais demandé à un Sahraoui.
     
  • À partir de février 2018 : au lieu de demander l'acceptation ou le consentement préalable des Sahraouis - ce que requiert la Cour de Justice de l'UE -,  la Commission Européenne a lancé un processus de "consultation" sur la manière dont un accord UE-Maroc pourrait profiter aux "populations" - c'est-à-dire principalement des colons marocains. Le SEAE était en contact avec 18 groupes marocains, des organes de l'État et des individus élus lors d'élection illégales en terre occupée. Avant et pendant le processus de consultation de l'UE avec les entités marocaines au Sahara Occidental, 94 groupes sahraouis et pro-sahraouis ont condamné le Service européen pour l'action extérieure dans le cadre de ses négociations avec le Maroc. La conclusion du SEAE - la condamnation des 94 groupes sahraouis et les 18 marocains - était qu'il y avait un "large soutien" pour un tel accord commercial. Les 94 groupes sahraouis et groupes pro-sahraouis WSRW auraient été consulté, ce qui est inexact.
     
  • 5 novembre 2018. La rapporteure du Parlement Européen sur la question, l'eurodéputée française Patricia Lalonde, présente à la commission INTA son rapport sur une mission d'information au Sahara Occidental. Le rapport est très déséquilibré. La mission a passé la majeure partie de son temps à rencontrer les 18 mêmes groupes et personnes que la Commission. Presque aucun moment n'a été donné aux groupes sahraouis.
     
  • 10 décembre 2018. La rapporteure Patricia Lalonde du groupe ALDE démissionne de son poste de rapporteure en raison de prétendus conflits d'intérêts, car elle siége au conseil d'administration d'un groupe de pression marocain.
     
  • 14 janvier 2019. Le groupe ALDE empêche que le vote en plénière soit introduit par un débat parlementaire.
     
  • 16 janvier 2019. La nouvelle rapporteure, la Néerlandaise Marietje Schaake, qui a endossé le dossier de Lalonde, demande que la proposition soit renvoyé pour avis à la CJUE avant le vote sur l'accord lui-même.

 





Courtesy of WSRW
Source: https://www.wsrw.org/a105x4406
Publication date of original article: 16/01/2019
URL of this page : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=25136

 

Tags: Accords UE-MarocParlement européenCour de Justice UESahara occidental occupéOccupation marocaine
 

 
Print this page
Print this page
Send this page
Send this page


 All Tlaxcala pages are protected under Copyleft.