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 EUROPE 
EUROPE / Patricia Lalonde tire sa révérence et la commission du commerce international du Parlement européen vote l'extension de l'accord UE-Maroc au Sahara occidental
Date of publication at Tlaxcala: 11/12/2018
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Patricia Lalonde tire sa révérence et la commission du commerce international du Parlement européen vote l'extension de l'accord UE-Maroc au Sahara occidental

Western Sahara Resource Watch

 

Patricia Lalonde*, députée européenne, a démissionné aujourd'hui en tant que rapporteure du Parlement européen sur la proposition d'extension au Sahara Occidental occupé de l'accord commercial UE-Maroc, dans le cadre d'une enquête sur une éventuelle violation du code de conduite du fait de sa qualité de membre du conseil d'administration du groupe de pression pro-marocain.

Cette démission précède un vote crucial sur l'accord commercial UE-Maroc au sein de la commission commerce international du Parlement Européen (INTA).

Le vote consiste à adopter ou à rejeter un texte proposé par l'eurodéputée P. Lalonde, qui sera présenté à la plénière du Parlement européen en janvier. L'enjeu est de savoir si l'Union Européenne va conclure un nouvel accord commercial avec le Maroc pour les parties du territoire qu'il occupe illégalement. En 2016, la Cour de justice avait conclu qu'aucun accord de ce type ne pouvait être appliqué au Sahara Occidental sans le consentement des Sahraouis. Bien que le peuple du Sahara Occidental n'ait jamais consenti à l'accord proposé, l'eurodéputée Lalonde a expliqué que le problème avait été résolu - après qu'elle eut rencontré un certain nombre de groupes d'intérêts marocains prétendant représenter les souhaits du peuple - tels que des compagnies détenues par le gouvernement marocain.

Alors que l'eurodéputée Lalonde était déjà rapporteure du Parlement européen sur la proposition controversée d'étendre l'accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental occupé, elle a signé les statuts fondateurs et est devenue l'un des membres du conseil d'administration d'EuroMedA : une fondation roulant pour le Maroc, basée dans les bureaux bruxellois du cabinet de lobbying Hill + Knowlton Strategies - qui a pour plus gros client l’État marocain. Parmi les collègues de l'eurodéputé Lalonde membres du conseil d'administration figurent d'anciens ministres d'État marocains et des hauts fonctionnaires actuels du ministère de l'Agriculture du Maroc.


L'eurodéputée Patricia Lalonde interviewée  sur Radio Pluriel (Lyon) par Abdellatif Essadki, un homme d'affaires et lobbyiste marocain dont l'émission "Arc en ciel, est dédiée à promouvoir la relation France-Maroc , la coopération triangulaire nord-sud-sud et les atouts de la  communauté Marocaine et Franco-marocaine  en France". Interview du 18 novembre 2018. Le Sahara occidental est abordé à partir de la 8ème minute :
"... nous étions dans le sud […] ce qu'on appelle les provinces du sud"
" Tout le problème du Sahara Occidental ça va pas être résolu par le parlement européen"
"Je n'ai pas été de l'autre côté du mur, je n'ai été que dans les provinces autonomes […] du Maroc
"Il y a le problème du consentement des populations, mais vous savez quand vous avez du travail et que vous pouvez bénéficier du revenu du développement économique, en général les populations sont contentes"

Dans l'interview radio, P. Lalonde ne parle pas du "peuple" du Sahara Occidental, comme le fait la cour, mais de "populations", un concept très différent. Lalonde chante les louanges du développement économique du Maroc et l’utilise comme argument en faveur d’un nouvel accord. Les termes "provinces du sud" sont utilisés plusieurs fois. Ni l'UE ni l'ONU n'appliquent un tel terme. Seul le Maroc le fait. Suite à ces révélations publiées dans EUobserver, la députée européenne Lalonde a démissionné du conseil d’administration d’EuroMedA mais n’a pas remis sa démission en tant que rapporteur du PE.

En tant que rapporteure sur le dossier, l'eurodéputée Lalonde a dirigé une délégation de la commission INTA dans le territoire occupé les 3 et 4 septembre 2018. Elle a ensuite présenté un rapport de mission sur le voyage. Le 18 octobre, WSRW publiait que le rapport de mission de Lalonde était biaisé au profit du Maroc. WSRW a également démontré que la délégation dirigée par Lalonde dans le territoire occupé était très controversée dans la mesure où elle avait passé presque tout son temps à rencontrer les intérêts marocains et que Lalonde elle-même avait déjà exprimé son soutien à un nouvel accord commercial devant les médias marocains dès le premier jour du voyage de la délégation, sans même avoir rencontré les Sahraouis.

Le 6 décembre, une enquête interne a été ouverte sur l'eurodéputé Lalonde et trois autres députés sur d'éventuelles infractions au code de conduite du Parlement. Le code exige que les députés "rendent public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée", que la participation ou l'activité en question "que celles-ci soient rémunérées ou non". L'enquête a été ouverte à la requête des Verts/ALE.

La pression est montée lorsque deux groupes politiques - les Verts/ALE et le GUE/NGL - ont annoncé qu'ils boycotteraient le vote sur le pacte commercial proposé.

L'accord proposé a déjà glissé à travers le Conseil (les États membres), principalement sur la base de l'affirmation de la branche des affaires étrangères de l'UE, le SEAE, selon laquelle il a été constaté qu'il existait un "large soutien" pour le nouvel accord au Sahara Occidental. La méthodologie est toutefois faible, car le SEAE n'a consulté que des représentants du gouvernement marocain et des personnes pro-marocaines, telles que des personnes élues lors des élections illégales au Maroc sur des terres occupées.

Le SEAE affirme avoir "consulté" 112 associations et particuliers. Cependant, seuls 18 d'entre eux (soit 16%) - tous des organismes marocains - ont en fait été consultés par le SEAE, ce qui rend plutôt discutable l'affirmation d'un "large" soutien en faveur d'un nouvel accord commercial. La députée Lalonde ayant rencontré exactement les mêmes groupes au sein de sa délégation, 91% du rapport de mission de Mme Lalonde ont été attribués à la position de 16% des parties prenantes qui auraient été consultées par le SEAE. Le rapport de mission ne mentionne pas les 94 groupes que le SEAE prétend mensongèrement avoir consultés, sauf deux. Le compte rendu de la mission accorde plus d’espace aux comptes rendus de la réunion avec la Chambre de commerce française qu’aux réunions avec les Sahraouis - le peuple du territoire lui-même. Le but de ce voyage n’était apparemment pas du tout de rencontrer la majorité des groupes du Sahara Occidental qui s’opposent à un nouvel accord commercial.

Depuis 2016, la Cour de justice de l'UE a informé l'UE à quatre reprises consécutives qu'aucun accord UE-Maroc ne pouvait affecter le Sahara Occidental sans le consentement des Sahraouis. Tout suggère qu'un nouvel accord commercial reviendra directement devant les tribunaux. Le Conseil refuse de rendre public son avis juridique sur la question car il craint que cela entraine que le Parlement bloque le processus.

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La commission du commerce international du Parlement européen vote en faveur de  l'extension de l'accord commercial  UE-Maroc au Sahara Occidental occupé

Une triste journée des droits de l'Homme pour le peuple sahraoui. Quelques heures à peine après la démission de l'eurodéputée rapporteure sur la question, la commission du commerce international du Parlement européen a voter favorablement à l'extension du commerce UE-Maroc au Sahara Occidental occupé.

La recommandation d'appliquer l'accord commercial UE-Maroc au Sahara Occidental occupé a été soutenue par 25 voix contre 9, avec 2 abstentions. Le vote a eu lieu dans l'après-midi du 10 décembre 2018.

Dans la résolution associée, adoptée par 24 voix contre 9 et 3 abstentions, les députés ont souligné que "le peuple sahraoui [local] a le droit de se développer en attendant une solution politique" sur le statut du Sahara Occidental.

Aucun groupe sahraoui prônant l'autodétermination n'a accepté l'accord commercial proposé. Lors de la préparation du dossier, la direction des affaires étrangères de l'UE, le SEAE, et l'ancien rapporteur de la commission INTA, ont tous deux déclaré que le droit au développement était si important qu'un nouvel accord devait être signé. Cela a toutefois été jugé non pertinent par la Cour de justice de l'Union européenne. Tous les groupes sahraouis ont condamné les projets de l'UE visant à ce qu'un nouvel accord commercial avec le Maroc s'applique aux terres sur lesquelles ils exercent des droits souverains, ce qu'à confirmé la CJUE.

La motion adoptée ce jour "rappelle que la CJUE n'a pas précisé dans son jugement comment le consentement du peuple doit être exprimé et considère donc qu'une certaine incertitude subsiste quant à ce critère". Cette incertitude avait également été signalée par le service juridique du Parlement Européen. Malgré ces préoccupations juridiques concernant l’absence de consentement, la commission INTA a appuyé la proposition.

La Commission européenne n'a pas expliqué en quoi les 18 personnes et sociétés qu'elle avait consultées étaient pertinentes pour le peuple du Sahara Occidental. Il s’agit de sociétés appartenant à l’État marocain, d’instituts de recherche marocains, de parlementaires pro-marocains élus lors d’élections illégales dans des territoires occupés, d'ONGs marocaines et de groupes d’entreprises marocaines. À titre de comparaison, 94 groupes sahraouis et pro-sahraouis ont manifesté leur opposition et ont été mensongèrement inclus dans le dossier de la Commission comme s'ils avaient pris part au processus. On ne voit pas comment la commission INTA pourrait croire que ces 18 conversations avec les acteurs marocains sont suffisantes.

Jusqu'à présent, la rapporteure sur la question était la députée européenne française Patricia Lalonde, qui avait préparé la recommandation et qui a du démissionner en raison des critiques selon lesquelles elle n'aurait pas déclaré siéger au conseil d'administration d'un groupe de pression pro-marocain. Elle a été soudainement remplacée par l'eurodéputée néerlandaise Marietje Schaake juste avant le vote.

On ne sait pas si M. Schaake a rencontré des groupes sahraouis qui défendent l'autodétermination ou qui s'opposent à l'accord.

La recommandation d'approbation va maintenant être soumise à la plénière, qui devrait voter mi-janvier 2019. Si la plénière approuve la recommandation du Comité Commerce international, le Conseil conclura l'accord, qui entrera ensuite en vigueur. Et puis, il retournera directement devant la cour, à déjà prévenu le mouvement de libération nationale du Sahara occidental.

"Tristement, nous sommes sans option autre que celle de retourner devant la Cour de justice de l’Union", a déclaré le Polisario dans un communiqué publié à la suite de cette annonce.

"Les précédents jugements démontrent clairement que le droit international est de notre côté. Les conséquences du vote d’aujourd’hui s’étendent bien au-delà de questions commerciales. Cette décision préempte et sape l’issue des négociations conduites par l’Envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU, M. Horst Köhler. Nous pressons nos partenaires européens de revoir leur politique actuelle, et de recentrer leurs efforts sur les pas positifs que l’UE peut esquisser pour supporter les efforts de H. Köhler, et pour encourager des progrès dans les pourparlers, là où le commerce peut constituer un véritable dividende pour la paix", indique le communiqué.

Le président du Comité, Bernd Lange, a évoqué une lettre qu'il aurait reçue du commissaire Moscovici (TAXUD) décrivant le mécanisme de traçabilité approuvé par la Commission européenne et le Maroc. Ce mécanisme est censé garantir "Le mécanisme garantit que les produits venant du Sahara occidental seront clairement traçables, afin de s’assurer que les bénéfices liés à la baisse des tarifs aillent à la population locale et soient mesurables", comme l'indique le communiqué de presse du Parlement.

WSRW n'a pas vu le texte décrivant le mécanisme de traçabilité signalé, ni la pertinence de bénéfices pour la "population locale", étant donné que la majorité de la population est constituée de colons et que le peuple du territoire n'ont pas consenti à la un tel accord. Il est peu probable qu'un groupe sahraoui ait vu le texte

À lire aussi :
Rapport de mission du PE sur le Sahara : tout politique, zéro commerce

Le rapport de mission de Patricia Lalonde, rapporteur du Parlement européen sur le projet d'accord commercial UE-Maroc pour le Sahara Occidental est remarquablement dépourvu de faits et de chiffres. WSRW rétorque.
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Le vote de la commission

 

 Note de Tlaxcala

Patricia Lalonde, née en 1952, est la femme de Brice Lalonde, un soixante-huitard qui a réussi [il est sous-secrétaire général de l'ONU, coordonnateur exécutif de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20)]. Après avoir été déléguée à la communication de Génération Écologie, un groupe politique qui a sans doute battu tous les records de girouettisme, elle échoue à l'Union des démocrates et indépendants (UDI), un parti de droite fondé par Jean-Louis Borloo. Quelques années plus tôt, elle avait fait partie du  Comité pour une France moderne et plus juste avec Nicolas Sarkozy (ça ne s'invente pas). En 2017, elle devient députée européenne en remplacement de Marielle de Sarnez, nommée ministre chargée des Affaires européennes dans le gouvernement Édouard Philippe. Elle est membre du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.





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Source: https://www.wsrw.org
Publication date of original article: 11/12/2018
URL of this page : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=24898

 

Tags: Accords UE-MarocCommission commerce international Parlement UEUEropeSahara occidental occupéOccupation marocainePatricia Lalonde
 

 
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