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 20/02/2017 Tlaxcala, the international network of translators for linguistic diversity Tlaxcala's Manifesto  
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 AFRICA 
AFRICA / Le Parlement égyptien adopte une nouvelle loi sur les associations, véritable déclaration de guerre à la société civile
Date of publication at Tlaxcala: 08/12/2016
Original: مصر: مجلس الدولة يُقر قانون الجمعيات والمنظمات الخيرية تنضم إلى معارضته
Translations available: English  Español 

Le Parlement égyptien adopte une nouvelle loi sur les associations, véritable déclaration de guerre à la société civile

Mada Masr مدى مصر

Translated by  Tafsut Aït Baamrane تفسوت أيت باعمران

 

Le Parlement égyptien a approuvé à la hâte, mardi 29 novembre, une nouvelle loi sur les ONG, un jour seulement après que le Conseil d'État avait conclu qu'il n'y avait pas d'indications d'inconstitutionnalité.

 

Le député membre de la coalition d'opposition 25-30 Haitham al-Hariry expliqué à Mada Masr que la loi n'a pas été adoptée à l'unanimité, mais a dit qu'il était difficile de savoir combien de parlementaires avaient voté pour ou contre celle-ci,  en raison de l'absence d'un système de vote électronique .

"Le Conseil d'État a émis des réserves concernant 23 des 89 articles, près d'un tiers de la nouvelle loi. Cela inidque ue processus de rédaction a été trop hâtif ", a affirmé Hariry. Les législateurs n'ont pas eu assez de temps pour l'examiner correctement avant de voter, a-t-il ajouté.

Le président du Parlement Ali Abdel Aal a déclaré que l'approbation de la loi est "un message au monde entier que l'Égypte est un pays indépendant et souverain. Ce Parlement est de tout cœur uni ", selon le journal privé Al-Masry Al-Youm.

Diverses organisations des droits humains et des partis politiques ont publié une déclaration critiquant le projet.

Le Conseil d'État de l'Égypte doit d'abord passer en revue ces projets de loi, pour évaluer leur constitutionnalité, avant de les transmettre au Parlement pour approbation. Le chef de la division législative du Conseil d'État, Ahmed Aboul Azm a annoncé lundi que le ministère avait achevé la révision du projet et l'avait renvoyé au Parlement pour qu'il poursuive les procédures de ratification.

Abul Azm a déclaré le Conseil d'État n'a pas fait de changements au projet, y compris sur l'autorité nationale controversée chargée de réglementer tous les groupes qui reçoivent des fonds étrangers.

Il est clair depuis un certain temps que l'État cherche à restreindre sévèrement l'espace pour le travail en faveur des droits humains, avec une guerre menée sous la forme de nombreuses interdictions de voyager pour les défenseurs des droits et la réactivation de l'affaire des financements étrangers d' ONG, qui était en sommeil depuis 2011.

Diverses organisations caritatives disent que la nouvelle loi va sérieusement limiter leur travail et leurs prestations de services.

Ahl Masr (Les Gens d'Égypte) travaille avec les victimes de brûlures et cherche à établir le premier hôpital spécialisé dans les brûlés du pays. La cheffe de l'organisation, Hiba Al  Seweidy, a critiqué la loi et le processus rapide par lequel elle a été adoptée en étant dans un post sur sa page Facebook.

Seweidy a condamné l'inconscience du Parlement sur le rôle joué par les organisations comme Ahl Masr, ajoutant que "les gens qui ont besoin de nourriture, d'éducation, d'eau et de foyers sûrs n'auraient pas survécu sans ces organisations au cours des dernières années."

L'acteur Mohamed Sobhy, fondateur et chef de Ma'an (Ensemble) qui travaille sur le développement des zones informelles, a révélé qu'il est maintenant en train de démanteler de son organisation après l'adoption de la loi. Dans une contribution téléphonique à l'émission  «90 minutes», d' Al-Mehwar TV, Sobhy a dit qu'il n'y avait aucune bonne raison pour lui de continuer dans son rôle, "tant qu'il est détourné et que je suis transformé  en employé du gouvernement".

Sobhy a suggéré qu'en s'imposant sur tout ce qui concerne le travail des organisations de la société civile, l'État est effectivement en train de sinifier qu'il n'y a pas besoin de leur travail.

Le journaliste Mohamed Garhy, fondateur de l'hôpital de charité 25-Janvier, a fait 15 observations sur la nouvelle loi, qui, selon lui, conduira à la fermeture de nombreuses organisations "qui jouent un rôle important de compensation de l'échec et de l'incapacité de l'État."

Mada Masr avait obtenu et publié le projet de loi plus tôt ce mois-ci. Le gouvernement avait déjà produit son propre projet de loi, qui avait été critiqué par les organisations des droits humains. Ces mêmes groupes ont déclaré que le projet parlementaire était encore plus sévère.

La loi rédigée par le Parlement introduit une nouvelle autorité nationale - l'Autorité nationale pour la réglementation des Organisations non gouvernementales étrangères - dont le mandat ne sera pas limité à la surveillance des organismes étrangers, mais comprendra également le suivi de toutes les ONG qui reçoivent des fonds étrangers, et la vérification que ces organisations dépensent l'argent qu'elles reçoivent de façon approuvée. L'autorité doit également être informée des financements d'origine locale.

L'autorité doit être formée par un décret présidentiel, dirigée par un président à temps plein, et compter parmi ses membres des représentants des ministères des Affaires étrangères, de la défense, la justice, l'intérieur, de la coopération internationale et de la solidarité sociale. Lés  Renseignements généraux, ainsi que la Banque centrale et l'unité sur le blanchiment d'argent du gouvernement, seront également représentés, selon la nouvelle loi.

Alors que le projet de loi précédent stipulait que l'absence de réponse dans les 60 jours  de l'autorité concernant un financement valait approbation, la loi actuelle considère qu'une absence de réponse dans le même délai équivaut à un rejet.

Les sanctions prévues à l'article 87 de la nouvelle loi vont d'un à cinq ans d'emprisonnement, en plus d'une amende de 50 000 à 1 million de livres [=2500 à 50 000 €]. Parmi les crimes considérés passibles de cinq ans de prison, la coopération sans permis avec une organisation étrangère pour faire un travail de société civile, et de mener ou de participer à une recherche de terrain ou un sondage d'opinion dans le domaine de la société civile sans autorisation préalable.

Selon l'article 21, il n'est pas permis à une association d'ouvrir un siège principal ou des bureaux dans un quelconque gouvernorat, sans l'approbation écrite du ministre de la Solidarité sociale,. Ceux qui déplacent le siège d'une association à un endroit autre que l'emplacement initialement enregistré sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 500,000 livres [=25 000 €]

Les associations sont tenues "de travailler selon le plan et les besoins de développement de l'État", stipule l'Article 14.

Mohamed Zaree, le chef du bureau du Caire de l'Institut du Caire pour les études des droits humains (CIHRS) avait déjà dit à Mada Masr que la nouvelle loi ne visait pas seulement les organisations des droits humains, mais toutes les organisations de développement local et les initiatives individuelles. Pour lui, cette loi indique que l'État est en guerre avec la société civile.

 “Alors, les enfants, ils vont où, les gens qui n'aiment pas Papa Sissi ? ”
“Ils vont en prison, maîtresse”

Dessin d'Andeel

 

 





Courtesy of Tlaxcala
Source: http://bit.ly/2gpudYT
Publication date of original article: 29/11/2016
URL of this page : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=19447

 

Tags: ÉgypteLoi sur les associationsGuerre àa la société civile
 

 
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