TLAXCALA تلاكسكالا Τλαξκάλα Тлакскала la red internacional de traductores por la diversidad lingüística le réseau international des traducteurs pour la diversité linguistique the international network of translators for linguistic diversity الشبكة العالمية للمترجمين من اجل التنويع اللغوي das internationale Übersetzernetzwerk für sprachliche Vielfalt a rede internacional de tradutores pela diversidade linguística la rete internazionale di traduttori per la diversità linguistica la xarxa internacional dels traductors per a la diversitat lingüística översättarnas internationella nätverk för språklig mångfald شبکه بین المللی مترجمین خواهان حفظ تنوع گویش το διεθνής δίκτυο των μεταφραστών για τη γλωσσική ποικιλία международная сеть переводчиков языкового разнообразия Aẓeḍḍa n yemsuqqlen i lmend n uṭṭuqqet n yilsawen dilsel çeşitlilik için uluslararası çevirmen ağı la internacia reto de tradukistoj por la lingva diverso

 20/08/2017 Tlaxcala, the international network of translators for linguistic diversity Tlaxcala's Manifesto  
English  
 AFRICA 
AFRICA / Égypte: 6 partis politiques et 22 organisations de la société civile rejettent la nouvelle loi sur les associations
Date of publication at Tlaxcala: 07/12/2016
Original: مصر: 6 احزاب و22 منظمة يرفضون قانون الجمعيات الجديد
Translations available: English 

Égypte: 6 partis politiques et 22 organisations de la société civile rejettent la nouvelle loi sur les associations

Various Authors - مؤلفين مختلفين - Auteurs divers- AAVV

Translated by  Tafsut Aït Baamrane تفسوت أيت باعمران

 

Communiqué de presse conjoint

Les partis politiques et organisations soussignés de la société civile condamnent et rejettent le projet de loi sur les associations de citoyens élaborées par les commissions parlementaires, car il vise à éradique la société civile et transfère sa gestion à l'appareil gouvernemental et de sécurité. Le Parlement a commencé à débattre du projet de loi et approuvé hier 40 de ses 89 articles en un temps record. Il est prévu de reprendre le débat sur les articles restants le 15 novembre. Nous condamnons également le traitement par le parlement de la société civile comme un ennemi à être vaincu par des complots et des lois secrets.

"Je sais ce qui est bon pour vous", par Andeel

Le projet de loi ressemble beaucoup au précédent projet de loi  gouvernemental rendu public en septembre dernier, qui avait été rejeté par les organisations de défense des droits. Le projet de loi rédigé par les «représentants du peuple», est cependant encore plus répressif et hostile aux associations de citoyens et à l'idée même de bénévolat et d'initiatives collectives. Si elle est approuvée, la loi pourrait détruire des associations civiques légalement établies qui travaillent dans le développement social et les services. Ces organisations seront requises en vertu de la loi de concilier leur statut juridique avec la nouvelle loi, qui fixe des conditions d'enregistrement trop rigoureuses, telles que celle que l'organisation en question ne se livre pas à une activité incompatible avec la sécurité nationale et l'ordre public. En fait, la loi donnera à l'organe administratif compétent (encore indéfini) le pouvoir de déterminer si les activités d'une association correspondent aux besoins de la société et aux plans de développement. Cette condition annonce un retour explicite à la loi 32/1964 sur les associations, connue comme la loi qui avait «nationalisé» la société civile.

Tout comme le Conseil national de sécurité prévu dans la constitution, qui est chargé d'identifier les moyens de sécuriser le pays et de faire face les crises et les catastrophes, le projet de loi prévoit une entité connue sous le nom d'Agence nationale pour la régulation des organisations non gouvernementales étrangères. Devant être constituée par décret présidentiel, l'agence sera composée de représentants des trois organes de sécurité, de représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice, la Coopération internationale, le ministère compétent pour les associations de citoyens, la Banque centrale, l'unité de lutte contre le blanchiment d'argent et l'Autorité de contrôle administratif. Selon la loi, cette agence déterminera toutes les questions liées aux affaires des ONG internationales, le financement et la coopération entre les associations égyptiennes et tout organisme étranger. En mépris total pour les principes constitutionnels, la loi précise qu'une absence de réponse de l'agence dans les deux mois suivant la demande d'une association sera considérée comme un rejet. Dans une tentative de lutter contre l'action civique par tous les moyens possibles, la loi donne au gouvernement le droit d'opposition à toutes les résolutions internes de l'association, aux nominations à leurs conseils d'administration, et de ne pas reconnaître le caractère régulier de leurs PV de réunion.

La loi préparée par les représentants du peuple prévoit des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et des amendes allant jusqu'à 1 million de livres [= 125 000 €] pour les associations qui mènent des sondages d'opinion ou de la recherche de terrain, se livrent à un travail d'association civique (ONG) sans avoir été enregistrées, ou coopèrent d'une manière quelconque avec un organisme international quel qu'il soit, y compris l'ONU, sans l'approbation nécessaire. Le projet de loi va plus loin en imposant une peine maximale d'un an d'emprisonnement pour tout organisme autre que l'autorité administrative compétente -même s'il s'agit d'un organisme gouvernemental  - qui autorise une entité à opérer et à se livrer à des activités qui relèvent de la compétence des associations et fondations civiques. Il fait d'une décision d'une association de transférer son siège à une autre adresse sans en aviser l'organisme administratif un délit, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison. Créant un dangereux précédent, le projet de loi rend également la personne responsable de la gestion de l'association pénalement responsable pour toute infraction administrative.

L'État a déjà pris des mesures concrètes pour éliminer les organisations de la société civile égyptienne par la procédure judiciaire n°173/2011 sur le financement étranger, et plusieurs organisations et leurs directeurs actuels et anciens ont été interdits de voyage et ont vu leurs avoirs gelés. Mais cette nouvelle loi ouvrirait la voie à l'éradication de toute sorte d'action civique axée sur le développement, les activités de bienfaisance et les services. Le fonctionnement des associations de développement local à travers les villages et hameaux égyptiens, qui fournissent des services aux habitants locaux, deviendra presque impossible.

Partis signataires

1.    Parti social-démocrate égyptien
2.    Alliance Populaire Socialiste
3.    Parti du pain et de la liberté
4.    Parti de la liberté d'Égypte
5.    Parti Destour
6.    Courant populaire égyptien

Organisations signataires

1.    Cairo Institute for Human Rights Studies
2.    ADALAH Center for Rights & Freedoms “ACRF”
3.    Andalus Institute for Tolerance and Anti-Violence Studies
4.    Arab Network for Human Rights Information
5.    Association for Freedom of Thought and Expression
6.    Center for Egyptian Women’s Legal Assistance
7.    Egyptian Commission for Rights and Freedoms
8.    El-Nadeem Centre for the Rehabilitation of Victims of Violence and Torture
9.    Foundation of the Victims of Abduction and Forced Disappearance
10.    Hesham Mubarak Law Center
11.    Masryoon Against Religious Discrimination
12.    National group for Human Rights and Law
13.    Nazra for Feminist Studies
14.    The Egyptian Association for Community Participation Enhancement
15.    The Egyptian Center for Economic and Social Rights
16.    The Egyptian Initiative for Personal Rights
17.    The Egyptian Observatory for Training and Consultation
18.    The Human Rights Legal Assistance Group
19.    The New Woman Foundation
20.    Al-Haqqanya Foundation of Rights and freedoms
21.    The Land Center for Human Rights
22.    Haby Center for Environmental Rights





Courtesy of Tlaxcala
Source: http://www.cihrs.org/?p=19223
Publication date of original article: 15/11/2016
URL of this page : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=19438

 

Tags: ÉgypteLoi sur les associationsDroits humains
 

 
Print this page
Print this page
Send this page
Send this page


 All Tlaxcala pages are protected under Copyleft.